Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Entité non-gouvernementale Aire protégée Forêt de protection Concession Procédures judiciaires/procédures administratives Contrat/accord Infractions/sanctions Gestion communautaire Droits traditionnels/droits coutumiers
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées. Cette délégation de gestion s’applique aux forêts de l’Etat quels que soient leurs statuts. Il s’agit notamment des domaines forestiers nationaux, toutes les Aires Protégées de l’Etat quelles que soient leurs catégories (Conformément aux dispositions de l‘article 28 de la loi N° 2001-005 du 11 février 2003 portant Code des Gestions des Aires Protégées), et aux sites de gestion forestière durable (Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n° 97-017 du 08 Août 1997 portant révision de la législation forestière, l’Etat peut déléguer la gestion de ses forêts à d’autres personnes morales publiques ou privées).

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 97-017 portant révision de la législation forestière.

Législation | Madagascar | 1997

Mot clé: Loi-cadre, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Forêt de protection, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Zones humides, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Législation | Madagascar | 1996

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Gestion communautaire, Entité non-gouvernementale, Développement durable, Énergie renouvelable, Politique/planification, Droit d'accès, Gestion/conservation, Décentralisation, Gouvernance, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 2001-005 du 11 février 2003 portant Code de gestion des aires protégées.

Législation | Madagascar | 2003

Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Législation de base, Biodiversité, Préservation de l'écosystème, Service forestier/agents forestiers, Restrictions à l'utilisation, Patrimoine culturel, Parcs nationaux

Source: FAO, FAOLEX