Décret nº 2001-122 fixant les conditions de mise en oeuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2001 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Bois Institution Essence forestière Gestion forestière/conservation des forêts Gestion communautaire Concession Forêt publique Forêt de protection Aire protégée Préservation de l'écosystème Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé En application des dispositions de l'article 24 de la loi nº97-017 du 8 Août 1997 portant révision de la législation forestière, ce décret a pour objet de fixer les conditions de mise en œuvre de la gestion contractualisée des forêts de l'Etat en vue de la délégation de leur gestion aux communautés de base constituées par les riverains. La gestion contractualisée des forêts (GCF) s'inscrit dans le cadre des objectifs et prescriptions: de la gestion locale sécurisée des ressources naturelles renouvelables (GELOSE); de la politique forestière; du Plan Directeur Forestier National (PDFN) et de ses composants régionales; de la mise en compatibilité des investissements avec l'environnement (MECIE); et des plans d'aménagement. Le transfert de gestion d'une forêt au moyen d'un contrat de gestion comprend: la gestion des droits d'usage exercés individuellement ou collectivement par les membres de la communauté; la valorisation économique des ressources forestières; et la protection de la forêt. Texte intégral Français Site web www.swm-programme.info Références - Législation Implemente Loi nº 97-017 portant révision de la législation forestière. Législation | Madagascar | 1997 Mot clé: Loi-cadre, Forêt publique, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Forêt de protection, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Zones humides, Fonds spécial, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème Source: FAO, FAOLEX