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Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil, Water, Wild species & ecosystems, Waste & hazardous substances
Keyword
Framework law Basic legislation Protection of environment Environmental planning Special fund EIA Pollution control Waste disposal Hazardous substances Desertification Ecosystem preservation Liability/compensation Polluter pays principle Precautionary principle Public participation Access-to-information Institution Hazards Policy/planning Soil conservation/soil improvement Soil rehabilitation Pesticides Freshwater resources management Sustainable development Sustainable use Biodiversity
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Cette loi fixe le cadre juridique général et les principes fondamentaux de la gestion de l'environnement au Cameroun. Les principes fondamentaux sont ceux de prévention, de précaution, le principe pollueur-payeur et celui de responsabilité, le principe de participation et celui de subsidiarité des normes coutumières en absence d'une règle de droit écrit. Les ressources naturelles et d'une manière générale l'environnement font partie du patrimoine commun de la Nation. La loi est formée par 99 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les définitions, les obligations générales et les principes fondamentaux (I); Elaboration, coordination et financement des politiques environnementales, portant dispositions relatives aux attributions du Gouvernement, au Comité, à la Commision consultative et au fonds spécial de l'environnement et développement durable (II); Gestion de l'environnement, indiquant les instruments de gestion, tels que le plan national de gestion de l'environnement et les études d'impact sur l'environnement, ainsi que les mesures de protection de l'environnement, notamment de l'atmosphère, des ressources en eau, du littoral, du sol et du sous-sol, et de gestion des déchets, des matières dangereuses et nocives, des risques et catastrophes naturelles ainsi que des ressources naturelles et de conservation de la diversité biologique (III); Mise en oeuvre et suivi des programmes (IV); Mesures incitatives (V); Responsabilité et sanctions (VI); Dispositions diverses et finales (VII).

Full text
English/French
Website
droit-afrique.com; minepded.gov.cm

References - Legislation

Amends

Loi nº 89-27 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

Legislation | Cameroon | 1989

Keyword: Hazardous waste, Transboundary movement of waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Inspection, Monitoring, Environmental planning, Institution, Policy/planning, Forest service/forest officers

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Waste disposal, Waste management, Recycling/reuse, Processing/handling, Transport/storage, Waste domestic sources, Waste non-domestic sources, Hazardous waste, Organic waste, Pollution control, Classification/declassification

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention d’un permis environnemental en matière de gestion des déchets

Legislation | Cameroon | 2012

Keyword: Waste management, Authorization/permit, Procedural matters, Processing/handling, Transport/storage, Waste disposal

Source: FAO, FAOLEX

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Legislation | Cameroon | 2016

Keyword: Environmental audit, Environmental standards, Authorization/permit, Certification, EIA, Timber, Timber extraction/logging, Traceability/product tracing, Processing/handling, Forest management/forest conservation, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2008/064 du 04 février 2008 portant définition des modalités de gestion du Fonds National de l'Environnement et du Développement durable.

Legislation | Cameroon | 2008

Keyword: Sustainable development, Special fund, EIA, Research, Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX