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Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Pays/Territoire
Cameroun
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Éco-audit Normes environnementales Autorisation/permis Certification EIA Bois Coupe de bois/exploitation forestière Traçabilité/traçage du produit Transformation/manutention Gestion forestière/conservation des forêts Normes Protection de l’environnement
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord
Résumé

La présente décision fixe les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT en particulier. L’AROE certifie du respect des obligations environnementales par un opérateur dont les activités ont bénéficié d’une évaluation environnementale (évaluation environnementale stratégique, étude d’impact environnemental et social, audit environnemental et social, notice d’impact environnemental). Au sens de la présente décision, on entend par opérateur forestier, toute personne physique ou morale détentrice d’un titre, d’un permis d’exploitation forestière ou d’une unité de transformation de bois.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret nº 95-531/PM fixant les modalités d'application du régime des forêts.

Législation | Cameroun | 1995

Mot clé: Feux de forêts, Défrichement, Gestion forestière/conservation des forêts, Aire protégée, Classement/déclassement, Forêt publique, Forêt privée, Institution, Biodiversité, Inventaire, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Contrat/accord, Concession, Sous-produits forestiers, Bois de chauffe, EIA, Transformation/manutention, Commerce intérieur, Infractions/sanctions, Entité non-gouvernementale, Autorisation/permis, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 94/01 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche.

Législation | Cameroun | 1994

Mot clé: Loi-cadre, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Pêche continentale, Pêche artisanale, Gouvernance, Aquaculture, Infractions/sanctions, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Biodiversité, Gestion/conservation, Faune sauvage, Flore sauvage, Chasse/capture, Droits de chasse, Ranch/reproduction en captivité

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Législation | Cameroun | 1996

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Fonds spécial, EIA, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Désertification, Préservation de l'écosystème, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Participation du public, Accès-à-l'information, Institution, Risques, Politique/planification, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Pesticides, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013/0172/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation de l'audit environnemental et social.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: Éco-audit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 00001/MINEPDED du 08 février 2016 fixant les différentes catégories d'opérations dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d'impact environnemental et social.

Législation | Cameroun | 2016

Mot clé: EIA, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d'impact environnemental et social.

Législation | Cameroun | 2013

Mot clé: EIA, Planification environnementale, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX