Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Sujet

Environnement gén., Forêts

Mot clé

Inspection Monitorage Planification environnementale Institution Politique/planification Service forestier/agents forestiers

Aire géographique

Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord

Résumé

Le présent décret fixe les conditions d'exercice des fonctions d'inspecteurs et des contrôleurs de l'environnement au sens de l'article 88 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'environnement. Ce texte prévoit, entre autres, les conditions de nomination ou de désignation des d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; les attributions et prérogatives d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; le déroulement des inspections et contrôles; la suspension ou de la déchéance des fonctions, et les modalités de répartition de la quote-part. Est contrôleur de l'environnement, tout agent assermenté chargé du contrôle environnemental. Par contre, est inspecteur de l'Environnement est tout agent assermenté chargé des inspections environnementales. Les inspecteurs de l'environnement effectuent des inspections, contrôles, enquêtes, recherchent, constatent et poursuivent en répression les infractions dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tandis que les contrôleurs de l'environnement mènent des enquêtes et s'assurent de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Texte intégral

Français

Site web

www.lc-doc.com

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Législation | Cameroun | 1996

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Fonds spécial, EIA, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Désertification, Préservation de l'écosystème, Responsabilité/indemnisation, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Participation du public, Accès-à-l'information, Institution, Risques, Politique/planification, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Pesticides, Gestion des resources en eau douce, Développement durable, Utilisation durable, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX