Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Pays/Territoire Madagascar Type du document Législation Date 1996 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Planification environnementale Institution Gestion communautaire Entité non-gouvernementale Développement durable Énergie renouvelable Politique/planification Droit d'accès Gestion/conservation Décentralisation Gouvernance Utilisation durable Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Cette loi est composée de 57 articles répartis en six titres, à savoir: Dispositions générales (I); de la procèdure de transfert de gestion et de l'agrément (II); des droits et obligations de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (III); des rapports entre les membres de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (IV); du cadre général économique et fiscal d'exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables (V); dispositions diverses (VI). Elle a pour objet d'opérer un transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables relevant du domaine de l'Etat ou des collectivités locales aux communautés de base. Ces ressources sont, entre autres, les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l'eau et les territoires de parcours. Ce transfert se réalise, à la demande de la communauté de base, par la délivrance d'un acte officiel d'agrément à l'entité demanderesse qui, à cette occasion, fonctionne comme une ONG. Par ailleurs, un contrat de gestion incluant le cahier des charges organise les conditions du transfert de gestion. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative. Législation | Madagascar | 1998 Mot clé: Propriété commune, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Droit d'usage, Subdivision foncière Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-028 relatif aux médiateurs environnementaux. Législation | Madagascar | 2000 Mot clé: Règlement des différends, Gestion communautaire, Planification environnementale, Accès-à-l'information, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables. Législation | Madagascar | 2000 Mot clé: Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées. Législation | Madagascar | 2013 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Entité non-gouvernementale, Aire protégée, Forêt de protection, Concession, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers Source: FAO, FAOLEX Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière. Législation | Madagascar | 1998 Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Gouvernance, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire, Bois, Sous-produits forestiers, Autorisation/permis, Commerce d'espèces Source: FAO, FAOLEX