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Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Législation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Planification environnementale Institution Gestion communautaire Entité non-gouvernementale Développement durable Énergie renouvelable Politique/planification Droit d'accès Gestion/conservation Décentralisation Gouvernance Utilisation durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Cette loi est composée de 57 articles répartis en six titres, à savoir: Dispositions générales (I); de la procèdure de transfert de gestion et de l'agrément (II); des droits et obligations de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (III); des rapports entre les membres de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (IV); du cadre général économique et fiscal d'exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables (V); dispositions diverses (VI). Elle a pour objet d'opérer un transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables relevant du domaine de l'Etat ou des collectivités locales aux communautés de base. Ces ressources sont, entre autres, les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l'eau et les territoires de parcours. Ce transfert se réalise, à la demande de la communauté de base, par la délivrance d'un acte officiel d'agrément à l'entité demanderesse qui, à cette occasion, fonctionne comme une ONG. Par ailleurs, un contrat de gestion incluant le cahier des charges organise les conditions du transfert de gestion.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Propriété commune, Cadastre/enregistrement des terres, Régime foncier, Droit d'usage, Subdivision foncière

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-028 relatif aux médiateurs environnementaux.

Législation | Madagascar | 2000

Mot clé: Règlement des différends, Gestion communautaire, Planification environnementale, Accès-à-l'information, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables.

Législation | Madagascar | 2000

Mot clé: Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées.

Législation | Madagascar | 2013

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Entité non-gouvernementale, Aire protégée, Forêt de protection, Concession, Procédures judiciaires/procédures administratives, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Gestion communautaire, Droits traditionnels/droits coutumiers

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Législation | Madagascar | 1998

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Gouvernance, Coupe de bois/exploitation forestière, Gestion communautaire, Bois, Sous-produits forestiers, Autorisation/permis, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX