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Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Propriété commune Cadastre/enregistrement des terres Régime foncier Droit d'usage Subdivision foncière
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Ce décret réglemente les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative (SFR), procédure consistant en la délimitation d'un ensemble du terroir d'une communauté locale de base bénéficiaire de la gestion de ressources naturelles renouvelables ainsi qu'au constat des occupations comprises dans le terroir. Le décret fixe les opérations préliminaires à la SFR ainsi que la méthodologie à suivre (sensibilsation, enquête, délimitation et abornement, documents, conservation et droit de jouissance). La Sécurisation foncière prend fin par l'immatriculation collective des parcelles du périmètre sur demande de la communauté.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Législation | Madagascar | 1996

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Gestion communautaire, Entité non-gouvernementale, Développement durable, Énergie renouvelable, Politique/planification, Droit d'accès, Gestion/conservation, Décentralisation, Gouvernance, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX