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Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Legislation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Wild species & ecosystems
Keyword
Environmental planning Institution Community management Non-governmental entity Sustainable development Renewable energy Policy/planning Access right Management/conservation Decentralisation Governance Sustainable use
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Cette loi est composée de 57 articles répartis en six titres, à savoir: Dispositions générales (I); de la procèdure de transfert de gestion et de l'agrément (II); des droits et obligations de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (III); des rapports entre les membres de l'ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables (IV); du cadre général économique et fiscal d'exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables (V); dispositions diverses (VI). Elle a pour objet d'opérer un transfert de gestion des ressources naturelles renouvelables relevant du domaine de l'Etat ou des collectivités locales aux communautés de base. Ces ressources sont, entre autres, les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l'eau et les territoires de parcours. Ce transfert se réalise, à la demande de la communauté de base, par la délivrance d'un acte officiel d'agrément à l'entité demanderesse qui, à cette occasion, fonctionne comme une ONG. Par ailleurs, un contrat de gestion incluant le cahier des charges organise les conditions du transfert de gestion.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 98-610 règlementant les modalités de la mise en oeuvre de la Sécurisation Foncière Relative.

Legislation | Madagascar | 1998

Keyword: Common property, Cadastre/land registration, Land tenure, Right of use, Subdivision of land

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-028 relatif aux médiateurs environnementaux.

Legislation | Madagascar | 2000

Keyword: Dispute settlement, Community management, Environmental planning, Access-to-information, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables.

Legislation | Madagascar | 2000

Keyword: Community management

Source: FAO, FAOLEX

Décret N° 2013-785 du 22 octobre 2013 fixant les modalités de délégation de gestion des forêts de l’Etat à des personnes publiques ou privées.

Legislation | Madagascar | 2013

Keyword: Forest management/forest conservation, Non-governmental entity, Protected area, Protection forest, Concession, Legal proceedings/administrative proceedings, Contract/agreement, Offences/penalties, Community management, Traditional rights/customary rights

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Legislation | Madagascar | 1998

Keyword: Forest management/forest conservation, Forest species, Forestry protection measures, Governance, Timber extraction/logging, Community management, Timber, Non-timber products, Authorization/permit, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX