Décret nº 2000-027 relatif aux communautés de base chargées de la gestion locale de ressources naturelles renouvelables. Pays/Territoire Madagascar Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Gestion communautaire Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances Résumé Ce décret a pour objet de définir la structure et les règles de fonctionnement des communautés de base susceptibles de se voir confier la gestion des ressources naturelles renouvelables. La communauté de base doit être déclarée par ses fondateurs auprès de la commune de rattachement. Cette déclaration d'existence doit être accompagnée par un exemplaire du procès-verbal de constitution de la communauté de base et de son statut. La déclaration d'existence est une condition de recevabilité de la demande de transfert de gestion locale des ressources naturelles renouvelables Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables. Législation | Madagascar | 1996 Mot clé: Planification environnementale, Institution, Gestion communautaire, Entité non-gouvernementale, Développement durable, Énergie renouvelable, Politique/planification, Droit d'accès, Gestion/conservation, Décentralisation, Gouvernance, Utilisation durable Source: FAO, FAOLEX