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Décret n° 98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l’exploitation forestière.

Pays/Territoire
Madagascar
Type du document
Règlement
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Essence forestière Mesures de protection des forêts Gouvernance Coupe de bois/exploitation forestière Gestion communautaire Bois Sous-produits forestiers Autorisation/permis Commerce d'espèces
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Océan Indien, Pays les moins avances
Résumé

Le présent décret détermine les modalités de l’exploitation et de la valorisation des ressources forestières dans le cadre d’une gestion durable des ressources naturelles. En effet, l’exercice des activités d’exploitant forestier est soumis à une autorisation préalable du Ministre chargé des forêts. Il peut être suspendu après avis de la Commission forestière s’il est établi que l’exploitant a commis une faute professionnelle grave ou a délibérément méconnu les prescriptions du cahier des charges annexé à son titre d’exploitation ou du plan d’aménagement. Les modalités d’exploitation sont soit les contrats de transfert de gestion aux communautés rurales, des conventions d’exploitation, en application de la Loi n°96-025 du 23 Septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables et d’un plan d’aménagement. Il prévoit un mécanisme de suivi et du contrôle de l’exploitation forestière, de commercialisation de l’exportation et de la promotion des produits forestiers, de des redevances. Il abroge le décret du 25 Janvier 1930 réorganisant le régime forestier et l’arrêté du 17 Novembre 1930 réglant l’application du décret forestier, le décret n°87-110 du 31 Mars 1987 fixant les modalités des exploitations forestières, des permis de coupe et des droits d’usage.

Texte intégral
Français
Site web
www.cnlegis.gov.mg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 96-025 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.

Législation | Madagascar | 1996

Mot clé: Planification environnementale, Institution, Gestion communautaire, Entité non-gouvernementale, Développement durable, Énergie renouvelable, Politique/planification, Droit d'accès, Gestion/conservation, Décentralisation, Gouvernance, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret du 25 janvier 1930 réorganisant le régime forestier à Madagascar et dépendances, compte tenu des modifications jusqu'au 1941.

Législation | Madagascar | 1930

Mot clé: Législation de base, Forêt publique, Sous-produits forestiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Marquage/identificacion, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt privée, Agro-foresterie, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Subvention/incitation, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Infractions/sanctions, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 87-110 fixant les modalités des exploitations forestières, des permis de coupe et des droits d'usage.

Législation | Madagascar | 1987

Mot clé: Droit d'usage, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Autorisation/permis, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel n° 19560-2004 du 18 octobre 2004 portant suspension de l’octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones réservées comme «sites de conservation».

Législation | Madagascar | 2004

Mot clé: Exploitation minière, Autorisation/permis, Restrictions à l'utilisation, Aire protégée, Coupe de bois/exploitation forestière

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté interministériel n° 17914 du 18 octobre 2006 prorogeant la suspension de l'octroi de permis minier et de permis forestier dans les zones classées en réserves qui sont les « sites de conservation et les sites de gestion forestière durable ».

Législation | Madagascar | 2006

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Gestion forestière/conservation des forêts, Exploitation minière, Autorisation/permis, Restrictions à l'utilisation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 12702/2000 du 20 novembre 2000 portant suspension d’instruction de dossier de demande, de délivrance de permis d’exploitation et de permis de coupe à titre onéreux.

Législation | Madagascar | 2000

Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Autorisation/permis, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX