Loi nº 95-004 fixant les conditions de gestion des ressources forestières. Pays/Territoire Mali Type du document Législation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République du Mali nº 4, 28 février 1995, p. 125 à 130. Sujet Forêts Mot clé Loi-cadre Gestion forestière/conservation des forêts Forêt publique Classement/déclassement Politique/planification Coupe de bois/exploitation forestière Droits traditionnels/droits coutumiers Feux de forêts Agro-foresterie Forêt de protection Forêt privée Infractions/sanctions Bois Défrichement Contrat/accord Autorisation/permis Gestion communautaire Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cette loi porte dispositions générales relatives aux ressources forestières. Elle est formée par 99 articles répartis en 5 titres, à savoir: Généralités -définitions, qui porte aussi définitions et réglementations relatives aux défrichements, aux essences protégées, aux droits d'usage et aux feux. Le défrichement est interdit: dans les zones de naissance des cours d'eau, dans les zones de peuplements purs d'essences protégées ou présentant un intérêt économique, dans les zones protégées pour raison de santé publique ou de défense nationale et dans les forêts classées et les périmètres de reboisement. L'article 17 fixe la liste des essence protégées et l'article 18 prévoit que les collectivités territoriales décentralisées puissent décider de protéger des espèces déterminées. Les articles de 21 à 23 réglementent les mises à feu dans le domaine forestier (I); Répartition et composition du domaine forestier national, qui se répartit en domaine de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des particuliers et se compose du domaine forestier classé et du domaine forestier protégé (II); Gestion du domaine forestier national, visant à la protection des ressources forestières et effectuée selon des plans d'aménagement. Les chapitres 2,3 et 4 de ce titre portent respectivement les dispositions relatives à la gestion du domaine forestier classé et protégé de l'Etat, du domaine des collectivités territoriales décentralisées et du domaine des particuliers. (III); Répression des infractions (IV); Dispositions diverses (V). Texte intégral Français Références - Législation Abroge Loi nº 86-42/AN-RM portant Code forestier. Législation | Mali | 1986 Mot clé: Législation de base, Défrichement, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Droits traditionnels/droits coutumiers, Coupe de bois/exploitation forestière, Aire protégée, Forêt privée, Transport/dépôt, Marquage/identificacion, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Gestion communautaire Source: FAO, FAOLEX Loi nº 86-66/AN-RM portant Code de feu. Législation | Mali | 1986 Mot clé: Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Loi nº 86-65/AN-RM portant institution et fixant le taux d'une taxe de défrichement. Législation | Mali | 1986 Mot clé: Défrichement, Coupe de bois/exploitation forestière, Royalties/redevances, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté nº 95-2487/MDRE.SG déterminant les modalités de mise à feu précoce dans le domaine forestier de l'Etat et des collectivités décentralisées. Législation | Mali | 1995 Mot clé: Feux de forêts, Mesures de protection des forêts, Gestion communautaire, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Décret n°01-404/p-rm déterminant les conditions et modalités d’exercice des droits conférés par les titres d’exploitation des ressources forestières. Législation | Mali | 2001 Mot clé: Coupe de bois/exploitation forestière, Droit d'usage, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Protection des espèces, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Abrogé par Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes fondamentaux relatifs à la gestion des ressources du domaine forestier national. Législation | Mali | 2010 Mot clé: Feux de forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Essence forestière, Mesures de protection des forêts, Loi-cadre, Faune sauvage, Flore sauvage, Espèces menacées, Commerce d'espèces, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX