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Loi nº 86-65/AN-RM portant institution et fixant le taux d'une taxe de défrichement.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Législation
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Défrichement Coupe de bois/exploitation forestière Royalties/redevances Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cette loi porte institution d'une taxe de défrichement et en fixe le taux. Cette taxe est perçue au moment de la délivrance de l'autorisation de défrichement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Loi nº 95-004 fixant les conditions de gestion des ressources forestières.

Législation | Mali | 1995

Mot clé: Loi-cadre, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Classement/déclassement, Politique/planification, Coupe de bois/exploitation forestière, Droits traditionnels/droits coutumiers, Feux de forêts, Agro-foresterie, Forêt de protection, Forêt privée, Infractions/sanctions, Bois, Défrichement, Contrat/accord, Autorisation/permis, Gestion communautaire

Source: FAO, FAOLEX