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Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.

Pays/Territoire
France
Type du document
Législation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Planification environnementale Zone de montagne Politique/planification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Cette loi reconnait la nécessité de définir et de mettre en oeuvre une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection pour la montagne, vu qu'elle constitue une entité géographique, économique et sociale particulière, en vertu de son relief, de son climat, de son patrimoine naturel et culturel. La politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'autodéveloppement, qui est engagée et maîtrisée par la population montagnarde. La loi comprend 102 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales, portant les dispositions relatives à la délimitation de la zone de montagne et des massif et aux institutions spécifiques à la montagne (I); Droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale (II); Développement économique et social en montagne (III); Aménagement et protection de l'espace montagnard (IV); Valorisation des ressources spécifiques de la montagne (V); Secours aux personnes et aux biens (VI) et Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne".

Législation | France | 2000

Mot clé: Zone de montagne, Produits agricoles, Autorisation/permis, Certification, Emballage/étiquetage

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

Législation | France | 1985

Mot clé: Zone de montagne, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien.

Législation | France | 2004

Mot clé: Zone de montagne, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.

Législation | France | 2004

Mot clé: Zone de montagne, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-69 relatif à la délimitation des massifs.

Législation | France | 2004

Mot clé: Zone de montagne, Relevés/plans

Source: FAO, FAOLEX