Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne.

Country/Territory
France
Document type
Legislation
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Environmental planning Mountain area Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi reconnait la nécessité de définir et de mettre en oeuvre une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection pour la montagne, vu qu'elle constitue une entité géographique, économique et sociale particulière, en vertu de son relief, de son climat, de son patrimoine naturel et culturel. La politique de la montagne se caractérise par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'autodéveloppement, qui est engagée et maîtrisée par la population montagnarde. La loi comprend 102 articles répartis en 7 titres, à savoir: Dispositions générales, portant les dispositions relatives à la délimitation de la zone de montagne et des massif et aux institutions spécifiques à la montagne (I); Droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale (II); Développement économique et social en montagne (III); Aménagement et protection de l'espace montagnard (IV); Valorisation des ressources spécifiques de la montagne (V); Secours aux personnes et aux biens (VI) et Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel (VI).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne".

Legislation | France | 2000

Keyword: Mountain area, Agricultural commodities, Authorization/permit, Certification, Packaging/labelling

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

Legislation | France | 1985

Keyword: Mountain area, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif du massif des Alpes, du Massif central, du massif jurassien, du massif des Pyrénées et du massif vosgien.

Legislation | France | 2004

Keyword: Mountain area, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs.

Legislation | France | 2004

Keyword: Mountain area, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2004-69 relatif à la délimitation des massifs.

Legislation | France | 2004

Keyword: Mountain area, Survey/mapping

Source: FAO, FAOLEX