Décret nº 2000-1231 relatif à l'utilisation du terme "montagne". Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2000 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 292, 17 décembre 2000, p. 20108. Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Zone de montagne Produits agricoles Autorisation/permis Certification Emballage/étiquetage Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Tout professionnel, personne physique ou morale, ou tout groupement de professionnels, quelle que soit sa forme juridique, qui participe à la production ou à la transformation des denrées alimentaires, autres que le vin, et à la fabrication des produits agricoles non alimentaires et non transformés, doit, s'il veut utiliser le terme "montagne" pour ces denrées alimentaires ou produits agricoles originaires de France, en demander au préalable l'autorisation administrative prévue à l'article L. 644-2 du Code rural. L'utilisation du terme "montagne" pour les denrées alimentaires, autres que le vin, et pour les produits agricoles non alimentaires et non transformés, qui sont originaires d'un Etat membre de l'Union européenne, est dispensée de cette autorisation. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi n° 85-30 relative au développement et à la protection de la montagne. Législation | France | 1985 Mot clé: Planification environnementale, Zone de montagne, Politique/planification Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 26 septembre 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission régionale des produits alimentaires de qualité. Législation | France | 2001 Mot clé: Institution Source: FAO, FAOLEX