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Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Genève
Document type
Legislation
Date
1997 (2015)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Environmental fees/charges Research Education Access-to-information Court/tribunal Offences/penalties Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Abstract

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre 1983. En particulier, elle a pour but de servir de fondement aux mesures complémentaires cantonales destinées à assurer un environnement sain, une bonne qualité de la vie et le maintien de l'équilibre entre les exigences économiques et sociales et la préservation du milieu naturel. L’article 2 établit que dans les limites du droit fédéral, l'action du canton dans le domaine de la protection de l'environnement est régie par les principes suivants: a) les atteintes à l'environnement doivent être limitées à titre préventif; b) elles doivent prioritairement être limitées par des mesures prises à la source; c) elles doivent être évaluées non seulement isolément, mais également collectivement et dans leurs effets conjoints; d) celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par l'application de la loi fédérale ou la présente loi en supporte les frais (principe de causalité); e) l'enseignement et la recherche sur la protection de l'environnement et le développement durable sont favorisés. Le texte comprend 20 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Autorités (II); Concept cantonal de la protection de l'environnement (III); Information (IV); Mesures d'encouragement (V); Dispositions d'application des ordonnances fédérales (VI); Recours, sanctions et dispositions finales (VII).

Full text
French
Website
www.ge.ch

References - Legislation

Implements

Loi fédérale sur la protection de l'environnement (Loi sur la protection de l'environnement, LPE).

Legislation | Switzerland | 1983 (2022)

Keyword: Framework law, Pollution control, Polluter pays principle, Protection of environment, Precautionary principle, EIA, Environmental fees/charges, Institution, Ecosystem preservation, Hazards, Subsidy/incentive, Expropriation, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Règlement du Comité interdépartemental de coordination.

Legislation | Switzerland | 1999 (2010)

Keyword: Pollution control, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Legislation | Switzerland | 1998 (2010)

Keyword: Pollution control, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection de l'air (RPAir).

Legislation | Switzerland | 2012 (2015)

Keyword: Air quality/air pollution, Emissions, Policy/planning, Authorization/permit, Legal proceedings/administrative proceedings, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Environmental standards, Pollution control, Standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur les substances dangereuses dans l'environnement bâti (RSDEB).

Legislation | Switzerland | 2008 (2014)

Keyword: Pollution control, Hazardous substances, Air quality/air pollution, Hazardous waste, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Radiation

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable.

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Institution, Pollution control, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement du conseil du développement durable (RCDD).

Legislation | Switzerland | 2014

Keyword: Pollution control, Institution, Sustainable development, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur la protection des sols (RSol).

Legislation | Switzerland | 2008

Keyword: Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Agricultural land, Erosion, Royalties/fees, Enforcement/compliance

Source: FAO, FAOLEX