Règlement du Comité interdépartemental de coordination. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Genève Type du document Règlement Date 1999 (2010) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Lutte contre la pollution Institution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent règlement entre en viguer le 20 mai 1999. Résumé Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la susdite loi, le Comité interdépartemental de coordination a pour tâche d'assister les autorités et les requérants dans le cadre de procédures nécessitant une coordination. Il est également chargé de promouvoir, au sein de l'administration, une approche des dossiers qui tienne compte des problèmes liés à la protection de l'environnement. Le texte comprend 5 articles. Texte intégral Français Site web www.ge.ch Références - Législation Implemente Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Législation | Suisse | 1997 (2015) Mot clé: Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Recherche, Éducation, Accès-à-l'information, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX