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Règlement du Comité interdépartemental de coordination.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Genève
Type du document
Règlement
Date
1999 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent règlement entre en viguer le 20 mai 1999.
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997. Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la susdite loi, le Comité interdépartemental de coordination a pour tâche d'assister les autorités et les requérants dans le cadre de procédures nécessitant une coordination. Il est également chargé de promouvoir, au sein de l'administration, une approche des dossiers qui tienne compte des problèmes liés à la protection de l'environnement. Le texte comprend 5 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.ge.ch

Références - Législation

Implemente

Loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement.

Législation | Suisse | 1997 (2015)

Mot clé: Lutte contre la pollution, Droits/redevances relatives à l'environnement, Recherche, Éducation, Accès-à-l'information, Cour/tribunaux, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX