Loi concernant le soutien au développement rural. Pays/Territoire Luxembourg Type du document Législation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 90, 2 aout 2001, p. 1839 à 1854. Sujet Agriculture et développement rural, Bétail, Forêts, Terre et sols, Plantes cultivées, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Législation de base Mesures financières agricoles Subvention/incitation Aires défavorisées Produits agricoles Développement agricole Production écologique/production biologique Terrains agricoles Exploitation agricole Cultures/pâtures Conservation du sol/amélioration du sol Coopérative/organisation de producteurs Pollution du sol/qualité Patrimoine culturel Commerce intérieur Éducation Entité non-gouvernementale Institution Agriculture familiale Jeunesse Boisement/reboisement Mesures de protection des forêts Gestion forestière/conservation des forêts Lutte contre la pollution Taxe/impôt Principe de précaution Production animale Cheval Production végétale Viticulture/pratiques vinicoles Biodiversité Tourisme Accès et partage des avantages Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2000. Résumé La présente loi a pour objectif, en conformité avec les principes de la politique agricole commune, de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive en liaison avec un développement intégré des zones rurales. Le texte comprend 4 titres répartis en 69 articles: Objectif et définitions (Ier); Encouragement à l’adaptation et au développement du secteur agricole (II). Ce titre porte 17 chapitres comme suit: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (1er); Installation des jeunes agriculteurs (2); Allégement des charges de l’acquisition des biens immeubles (3); Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées (4); Coopération économique et technique entre exploitations individuelles (5); Régime d’encouragement à l’amélioration de la qualification professionnelle et à la vulgarisation agricole (6); Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (7); Commercialisation de produits agricoles de qualité (8); Groupements de producteurs (9); Mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité (10); Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols (11); Aide en faveur de l’habitat rural (12); Mesures forestières (13); Aide en faveur des chevaux de race ardennaise (14); Régime d’encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles (15); Mesures fiscales (16); Dispositions sociales (17). Le titre III est intitulé «Encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales»; il comprend 6 chapitres comme suit: Champ d’application, objectifs et mesures (1er), Aide à la commercialisation de produits régionaux (2); Services essentiels pour l’économie et la population rurales (3); Rénovation et développement des villages et protection, restauration et mise en valeur du patrimoine rural (4); Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu (5); Activité touristique en milieu rural (6). Texte intégral Français Site web www.legilux.lu Références - Législation Amende Loi promouvant le développement de l’agriculture. Législation | Luxembourg | 1986 (1992) Mot clé: Législation de base, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Équipement, Exploitation agricole, Développement agricole, Coopérative/organisation de producteurs, Aires défavorisées, Aménagement foncier, Accès-à-l'information, Zonage, Agriculture familiale, Jeunesse, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Implementé par Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime. Législation | Luxembourg | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole, Exploitation agricole, Institution, Entité non-gouvernementale, Aire protégée, Parcs nationaux, Gestion/conservation Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Législation | Luxembourg | 2001 Mot clé: Institution, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal relatif au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Législation | Luxembourg | 2003 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Production écologique/production biologique, Développement agricole, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Législation | Luxembourg | 2006 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Législation | Luxembourg | 2001 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Exploitation agricole, Développement agricole, Produits agricoles, Aménagement foncier, Agriculture familiale, Jeunesse, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Législation | Luxembourg | 2003 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Institution, Développement agricole, Aires défavorisées, Produits agricoles Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Législation | Luxembourg | 2002 Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Exploitation agricole, Inspection, Développement agricole Source: FAO, FAOLEX