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Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime.

Pays/Territoire
Luxembourg
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-n° 136, 27 novembre 2001, p. 2716 et 2717.
Sujet
Agriculture et développement rural, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Développement agricole Exploitation agricole Institution Entité non-gouvernementale Aire protégée Parcs nationaux Gestion/conservation
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural prévoit un régime d'aides à la vulgarisation agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d’Agriculture. A ce propos l’article 1er du règlement susvisé établit que les programmes de vulgarisation et de conseil agricoles peuvent être élaborés à l'initiative de la Chambre d'Agriculture, d'organisations professionnelles agricoles, de groupements d'exploitants agricoles et de syndicats créés en vue de l’aménagement et de la gestion d’un parc naturel en vertu de la loi du 10 août 1993 relative aux parcs naturels.Ces organismes doivent présenter leurs projets de programmes à la Chambre d'Agriculture avant une date à fixer périodiquement par celle-ci. Les projets doivent être accompagnés des documents permettant à la Chambre d'Agriculture de s'assurer que les exigences visées à l'article 2 sont respectées. Pour être approuvés par le Ministre, les programmes doivent satisfaire aux exigences énumérées à l’article 2. L’article 5 fixe le taux des aides applicables à un programme approuvé à 50 % du coût total de celui-ci. Le texte est formé par 9 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.legilux.lu

Références - Législation

Implemente

Loi concernant le soutien au développement rural.

Législation | Luxembourg | 2001

Mot clé: Législation de base, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Aires défavorisées, Produits agricoles, Développement agricole, Production écologique/production biologique, Terrains agricoles, Exploitation agricole, Cultures/pâtures, Conservation du sol/amélioration du sol, Coopérative/organisation de producteurs, Pollution du sol/qualité, Patrimoine culturel, Commerce intérieur, Éducation, Entité non-gouvernementale, Institution, Agriculture familiale, Jeunesse, Boisement/reboisement, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Lutte contre la pollution, Taxe/impôt, Principe de précaution, Production animale, Cheval, Production végétale, Viticulture/pratiques vinicoles, Biodiversité, Tourisme, Accès et partage des avantages

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Règlement grand-ducal portant exécution des dispositions du Titre II, chapitre 5 de la loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

Législation | Luxembourg | 2008

Mot clé: Développement agricole, Recherche, Institution

Source: FAO, FAOLEX