Loi concernant le soutien au développement rural. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 90, 2 aout 2001, p. 1839 à 1854. Subject Agricultural & rural development, Livestock, Forestry, Land & soil, Cultivated plants, Wild species & ecosystems Keyword Basic legislation Financial agricultural measures Subsidy/incentive Less favoured areas Agricultural commodities Agricultural development Ecological production/organic production Agricultural land Farming Crops/grasses Soil conservation/soil improvement Cooperative/producer organization Soil pollution/quality Cultural heritage Internal trade Education Non-governmental entity Institution Family farming Youth Afforestation/reforestation Forestry protection measures Forest management/forest conservation Pollution control Tax/levy Precautionary principle Animal production Equine-animals Plant production Viticulture/oenological practices Biodiversity Tourism Access and benefit-sharing Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente loi est applicable à partir du 1er janvier 2000. Abstract La présente loi a pour objectif, en conformité avec les principes de la politique agricole commune, de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive en liaison avec un développement intégré des zones rurales. Le texte comprend 4 titres répartis en 69 articles: Objectif et définitions (Ier); Encouragement à l’adaptation et au développement du secteur agricole (II). Ce titre porte 17 chapitres comme suit: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (1er); Installation des jeunes agriculteurs (2); Allégement des charges de l’acquisition des biens immeubles (3); Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées (4); Coopération économique et technique entre exploitations individuelles (5); Régime d’encouragement à l’amélioration de la qualification professionnelle et à la vulgarisation agricole (6); Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (7); Commercialisation de produits agricoles de qualité (8); Groupements de producteurs (9); Mesures en faveur de l’environnement et de la sauvegarde de la biodiversité (10); Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols (11); Aide en faveur de l’habitat rural (12); Mesures forestières (13); Aide en faveur des chevaux de race ardennaise (14); Régime d’encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles (15); Mesures fiscales (16); Dispositions sociales (17). Le titre III est intitulé «Encouragement à l’adaptation et au développement des zones rurales»; il comprend 6 chapitres comme suit: Champ d’application, objectifs et mesures (1er), Aide à la commercialisation de produits régionaux (2); Services essentiels pour l’économie et la population rurales (3); Rénovation et développement des villages et protection, restauration et mise en valeur du patrimoine rural (4); Diversification des activités agricoles ou proches de l’agriculture en vue de créer des activités multiples ou des alternatives de revenu (5); Activité touristique en milieu rural (6). Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi promouvant le développement de l’agriculture. Legislation | Luxembourg | 1986 (1992) Keyword: Basic legislation, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Equipment, Farming, Agricultural development, Cooperative/producer organization, Less favoured areas, Land consolidation, Access-to-information, Zoning, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Implemented by Règlement grand-ducal fixant 1) les modalités d’application et les critères relatifs au régime d’aide à la vulgarisation agricole visé à l’article 21 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural; 2) les taux d’aide applicables à ce régime. Legislation | Luxembourg | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development, Farming, Institution, Non-governmental entity, Protected area, National parks, Management/conservation Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues à l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Legislation | Luxembourg | 2001 Keyword: Institution, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal relatif au régime d’aides en faveur de la commercialisation de produits agricoles de qualité visé à l’article 25 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Legislation | Luxembourg | 2003 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Ecological production/organic production, Agricultural development, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application en rapport avec l’expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Legislation | Luxembourg | 2006 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Legislation | Luxembourg | 2001 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Farming, Agricultural development, Agricultural commodities, Land consolidation, Family farming, Youth, Afforestation/reforestation, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural. Legislation | Luxembourg | 2003 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Institution, Agricultural development, Less favoured areas, Agricultural commodities Source: FAO, FAOLEX Règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Legislation | Luxembourg | 2002 Keyword: Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Less favoured areas, Farming, Inspection, Agricultural development Source: FAO, FAOLEX