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Résultats de la recherche » Législation

Concordat sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat).

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Vaud
Type du document
Miscellaneous
Date
2003 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Accord sous-national Pêche continentale Poissons d'eau douce Gestion et conservation des pêches Inspection
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent concordat a été fait entre le canton de Vaud et le canton de Fribourg. Notamment, il a pour but d'uniformiser la réglementation du droit de pêche, de l'exercice de la pêche, de la gestion piscicole et la surveillance de la pêche dans le lac de Morat. Le chapitre II réglemente les permis de pêche comme suit: a) le permis ainsi que le permis spécial qui autorisent l'exercice professionnel de la pêche; b) les permis qui autorisent l'exercice de la pêche de loisir. La Commission intercantonale détermine, pour chaque catégorie de permis, les droits que ceux-ci confèrent à leur titulaire. L'autorité cantonale compétente peut délivrer des permis collectifs dans les cas et aux conditions arrêtés par la Commission intercantonale (art. 11). L’article 12 liste les conditions de la délivrances, par exemple les personnes ne peuvent être privées du droit de pêche en vertu d'une décision prise par une autorité administrative ou judiciaire. Les dispositions sur l’exercice de la pêche sont contenues dans le chapitres III. La Commission intercantonale définit, pour chaque catégorie de permis, les engins, les méthodes et les moyens de pêche autorisés, ainsi que les particularités et les modes d'emploi des engins de pêche (art. 23). Les chapitres IV et V traitent respectivement la gestion piscicole et la surveillance de la pêche. Le texte comprend 64 articles répartis en 5 chapitres.

Texte intégral
Français
Site web
www.vd.ch

Références - Législation

Implementé par

Règlement d'exécution du concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (RC-Pêche-Morat).

Législation | Suisse | 2003 (2004)

Mot clé: Accord sous-national, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Pêche non-commerciale, Pêche artisanale, Re-empoissonnement/repeuplement, Inspection, Infractions/sanctions, Engins de pêche/méthodes de pêche, Marquage/identificacion, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Directives sur l'exercice de la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter.

Législation | Suisse | 2014

Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche non-commerciale, Zone de pêche protégée, Crustacés, Mise en application, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat (RC - Pêche - Morat).

Législation | Suisse | 2009

Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Institution, Mise en application, Marquage/identificacion, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat.

Législation | Suisse | 2009

Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Navire de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Zone de pêche, Institution, Mise en application, Marquage/identificacion, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Règlement sur l’exercice de la pêche dans le lac de Morat en 2013, 2014 et 2015.

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Accord sous-national, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Gestion et conservation des pêches, Inspection, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche non-commerciale, Aquaculture, Crustacés, Mise en application, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX

Règlement d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2016, 2017 et 2018 (RC-Pêche-Morat)

Législation | Suisse | 2015

Mot clé: Accord sous-national, Gestion et conservation des pêches, Pêche artisanale, Pêche continentale

Source: FAO, FAOLEX