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Règlement d’exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat.

Pays/Territoire
Suisse
Sous-division territoriale
Fribourg
Type du document
Règlement
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Poissons d'eau douce Navire de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Zone de pêche Institution Mise en application Marquage/identificacion Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent règlement met en exécution la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche; l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche et l'ordonnance fédérale du 23 avril 2008 sur la protection des animaux. Notamment, le règlement discipline l’exécution du Concordat sur la pêche dans le lac de Morat. L’article 1er fixe les modalités selon la pêche sans permis est autorisées. Les articles 2 et 3 disciplinent respectivement les catégories de permis de pêche et la durée et validité des permis. Le texte comprend 32 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Permis de pêche (1er); Engins et moyens de pêche autorisés (2); Statistiques et carnet de contrôle (3); Pêches destinées à la pisciculture (4); Privation du droit de pêche et retrait du permis (5); Commission consultative (6); Dispositions finales (7).

Texte intégral
Français
Site web
www.fr.ch

Références - Législation

Implemente

Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP).

Législation | Suisse | 1993 (2017)

Mot clé: Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Zone de pêche, Crustacés, Taille, Périodes, Commerce international, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Protection des espèces, Gestion et conservation des pêches, Animaux aquatiques

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la pêche (LFSP).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Législation de base, Pêche continentale, Crustacés, Espèces exotiques, Collecte de données/déclarations, Subvention/incitation, Zone de pêche protégée, Mise en application, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Animaux aquatiques, Utilisation durable

Source: FAO, FAOLEX

Concordat sur la pêche dans le lac de Morat (C-Pêche-Morat).

Législation | Suisse | 2003 (2004)

Mot clé: Accord sous-national, Pêche continentale, Poissons d'eau douce, Gestion et conservation des pêches, Inspection

Source: FAO, FAOLEX