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Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006 (2010)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Inland waters Water abstraction Water charges Water quality standards Water rights Water supply Freshwater resources management
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente ordonnance vise à définir un cadre pour la politique intégrée de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, dont les objectifs sont les suivants: 1) prévenir toute dégradation supplémentaire, préserver et améliorer l'état des écosystèmes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des écosystèmes terrestres et des zones humides qui en dépendent directement; 2) promouvoir une utilisation durable de l'eau, fondée sur la protection à long terme des ressources d'eau disponibles, avec une attention particulière pour la promotion d'une consommation économe en eau et la promotion de l'utilisation des eaux de deuxième circuit; 3) viser à renforcer la protection de l'environnement aquatique ainsi qu'à l'améliorer, notamment par des mesures spécifiques conçues pour réduire progressivement les rejets, émissions et pertes de substances prioritaires, et l'arrêt ou la suppression progressive des rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires; 4) assurer la réduction progressive de la pollution des eaux souterraines et prévenir l'aggravation de leur pollution; 5) contribuer à atténuer les risques et les effets d'inondations et de sécheresses, avec une attention particulière pour la retenue des surplus d'eau au moyen de mesures de source appropriées et l'utilisation de la capacité de stockage naturelle des lits de rivière, du canal, des étangs et des zones humides. Le texte comprend 73 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Généralités (I); Objectifs environnementaux (II); Organisation de la politique de l'eau (III); Instruments de la politique de l'eau (IV); Programme de mesures et plan de gestion du bassin hydrographique de l'Escaut (V); Informations et notifications (VI); Expropriation (VII); Dérogations aux objectifs environnementaux (VIII); Sanctions (IX).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les missions des services du Gouvernement transférées à l'Institut bruxellois de gestion de l'environnement en exécution de l'article 68 de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Legislation | Belgium | 2007

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Basin/catchment/watershed, Flood, Subsidy/incentive, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Legislation | Belgium | 2006 (2008)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Access-to-information, Water charges, Water supply, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant des normes de qualité environnementale, des normes de qualité de base et des normes chimiques pour les eaux de surface contre la pollution causée par certaines substances dangereuses et autres polluants.

Legislation | Belgium | 2011

Keyword: Pollution control, Water abstraction, Surface water, Hazardous substances, Inspection, Freshwater pollution, Water quality standards, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale.

Legislation | Belgium | 2009

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Groundwater, Surface water, Policy/planning, Data collection/reporting, Access-to-information, Water supply, Legal proceedings/administrative proceedings

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Legislation | Belgium | 2006

Keyword: Water supply, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale.

Legislation | Belgium | 2014

Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Inland waters, Special fund, Water charges, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 mars 2011 établissant des normes de qualité environnementale.

Legislation | Belgium | 2015

Keyword: Pollution control, Water abstraction, Surface water, Hazardous substances, Institution, Enforcement/compliance, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX