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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 38, § 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water supply Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l'article 38, paragraphe 7, alinéa 3, de l'Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. L’article 1er du présent arrêté établit que le nombre de factures intermédiaires de l'eau de distribution destinée à la consommation humaine sur une année est établi en fonction des tranches de consommation énumérées dans cet article. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2006 (2010)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Inland waters, Water abstraction, Water charges, Water quality standards, Water rights, Water supply, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX