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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Groundwater Inland waters Special fund Water charges Pollution control
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2015.
Abstract

Le présent arrêté met en exécution l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau, l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle et l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Notamment, l’arrêté est relatif à l'affectation de la part des recettes générées par la tarification de l'eau à des fins de solidarité internationale. L’article 1er établit que la part des recettes générées par la tarification de l'eau à réserver à des fins de solidarité internationale en application de l'article 38 de l’ordonnance du 20 octobre 2006 est affectée à un fonds géré par l'Opérateur conformément aux dispositions du présent arrête.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2006 (2010)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Inland waters, Water abstraction, Water charges, Water quality standards, Water rights, Water supply, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté royal créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

Legislation | Belgium | 1989 (2009)

Keyword: Institution, Pollution control, Soil pollution/quality, Air quality/air pollution, Noise pollution, Waste prevention, Research, Data collection/reporting

Source: FAO, FAOLEX