Arrêté portant certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Bruxelles Document type Regulation Date 2006 (2008) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Access-to-information Water charges Water supply Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2006, à l'exception de l'article 5, qui entre en vigueur le 31 décembre 2006. Abstract Le présent arrêté met en exécution certaines mesures de l’ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Le texte comprend 8 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Définitions (I); Modalités de désignation des opérateurs (II); Procédure de mise en oeuvre de l'article 38 de l'ordonnance (III); Information des consommateurs (IV); Dispositions finales (VI). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1). Legislation | Belgium | 2006 (2010) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Inland waters, Water abstraction, Water charges, Water quality standards, Water rights, Water supply, Freshwater resources management Source: FAO, FAOLEX Amended by Arrêté portant modification de l'arrêté du 7 décembre 2006 portant sur certaines mesures d'exécution de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau. Legislation | Belgium | 2007 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Access-to-information, Water charges, Water supply Source: FAO, FAOLEX