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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Bruxelles
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Freshwater resources management Groundwater Surface water Policy/planning Data collection/reporting Access-to-information Water supply Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Abstract

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est relatif à l’établissement d’un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale. Ce plan vise à dresser les règles applicables par les opérateurs de l'eau afin de déterminer le coût-vérité tel que défini par l'article 38 de l'ordonnance. Le texte comprend 39 articles répartis en 6 sections chapitres comme suit: Définitions (1er); Principes généraux (2); Plan comptable de l'eau «Producteur» (3); Plan comptable de l'Eau «Distributeur» (4); Mise en oeuvre, publication, informations (5); Mesure transitoire (6). Quatorze annexes sont jointes.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2006 (2010)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Inland waters, Water abstraction, Water charges, Water quality standards, Water rights, Water supply, Freshwater resources management

Source: FAO, FAOLEX