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Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Hydropower generation Water rights Concession Inspection Institution Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille, sous le contrôle du Gouvernement, l'application de la loi sur l'utilisation des eaux et de ses dispositions d'exécution. Il prend les décisions et mesures qui lui compètent en vertu de la loi et soumet dans les autres cas ses propositions au Gouvernement. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des eaux

Legislation | Switzerland | 1978 (2006)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX