Ordonnance portant exécution de la loi du 26 octobre 1978 sur l’utilisation des eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Hydropower generation Water rights Concession Inspection Institution Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente ordonnance met en exécution la la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que le Département de l'Environnement et de l'Equipement surveille, sous le contrôle du Gouvernement, l'application de la loi sur l'utilisation des eaux et de ses dispositions d'exécution. Il prend les décisions et mesures qui lui compètent en vertu de la loi et soumet dans les autres cas ses propositions au Gouvernement. Le texte comprend 7 articles. Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur l’utilisation des eaux Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX