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Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Hydropower generation Water rights Concession Water charges Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que pour l'octroi, l'extension, le renouvellement, la modification et le transfert de concessions et d'autorisations relatives à l'utilisation de la force hydraulique ou d'eau d'usage, les redevances et les émoluments sont fixés par l'autorité habilitée à accorder la concession ou l'autorisation. Le texte comprend 34 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Redevances pour droits de force hydraulique (II); Redevances pour droits d'eau d'usage (III); Dispositions finales (IV).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des eaux

Legislation | Switzerland | 1978 (2006)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX