Décret sur les redevances et les émoluments dus pour l’utilisation des eaux. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 (2012) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Hydropower generation Water rights Concession Water charges Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. L’article 1er établit que pour l'octroi, l'extension, le renouvellement, la modification et le transfert de concessions et d'autorisations relatives à l'utilisation de la force hydraulique ou d'eau d'usage, les redevances et les émoluments sont fixés par l'autorité habilitée à accorder la concession ou l'autorisation. Le texte comprend 34 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Redevances pour droits de force hydraulique (II); Redevances pour droits d'eau d'usage (III); Dispositions finales (IV). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur l’utilisation des eaux Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX