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Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978 (1999)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water, Waste & hazardous substances
Keyword
Effluent waste water/discharge Subsidy/incentive Environmental standards Standards Protection of environment Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

Le présent décret concerne les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Notamment, l’article 1er établit que L'Etat accorde, conformément au présent décret, des subventions en faveur d'installations et de mesures qui sont économiques et judicieuses et qui répondent aux exigences légales. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 sections comme suit: Généralités (1er); Elimination des eaux usées (2); Elimination des déchets (3); Approvisionnement en eau (4); Dispositions finales (5).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des eaux

Legislation | Switzerland | 1978 (2006)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux).

Legislation | Switzerland | 1991 (2017)

Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Water supply, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use

Source: FAO, FAOLEX