Décret concernant les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 (1999) Source FAO, FAOLEX Subject Water, Waste & hazardous substances Keyword Effluent waste water/discharge Subsidy/incentive Environmental standards Geographical area Europe, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract Le présent décret concerne les subventions de l'Etat en faveur de l'élimination des eaux usées et des déchets ainsi que de l'approvisionnement en eau. Notamment, l’article 1er établit que L'Etat accorde, conformément au présent décret, des subventions en faveur d'installations et de mesures qui sont économiques et judicieuses et qui répondent aux exigences légales. Le texte comprend 29 articles répartis en 5 sections comme suit: Généralités (1er); Elimination des eaux usées (2); Elimination des Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur l’utilisation des eaux Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights, Public water Source: FAO, FAOLEX Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux). Legislation | Switzerland | 1991 (2017) Keyword: Basic legislation, Freshwater resources management, Pollution control, Freshwater quality/freshwater pollution, Irrigation, Fertilizers/nutrients, Effluent waste water/discharge, Research, Potable water, Ecosystem preservation, Sustainable use Source: FAO, FAOLEX