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Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Jura
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition, Water
Keyword
Potable water Water supply Concession Inspection Subsidy/incentive Enforcement/compliance
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979.
Abstract

La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. Notamment, l’ordonnance concerne les installations d’alimentation en eau potable. L’article 1er établit que l'aménagement des réseaux de distribution d'eau et installations d'épuration est du ressort de la commune ou de ses sections, s'il s'agit d'agglomérations ou zones d'habitations d'une certaine étendue. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités(1er); Captages d'eau potable (2); Conduites d'amenée et réseaux de distribution (3); Installations d'eau (4); Contrôle et entretien des installations d'eau potable (5); Financement (6); Dispositions finales (7).

Full text
French
Website
www.jura.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l’utilisation des eaux

Legislation | Switzerland | 1978 (2006)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX