Ordonnance concernant les installations d’alimentation en eau potable. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition, Water Keyword Potable water Water supply Concession Inspection Subsidy/incentive Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract La présente ordonnance met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur l'utilisation des eaux. Notamment, l’ordonnance concerne les installations d’alimentation en eau potable. L’article 1er établit que l'aménagement des réseaux de distribution d'eau et installations d'épuration est du ressort de la commune ou de ses sections, s'il s'agit d'agglomérations ou zones d'habitations d'une certaine étendue. Le texte comprend 30 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités(1er); Captages d'eau potable (2); Conduites d'amenée et réseaux de distribution (3); Installations d'eau (4); Contrôle et entretien des installations d'eau potable (5); Financement (6); Dispositions finales (7). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur l’utilisation des eaux Legislation | Switzerland | 1978 (2006) Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX