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Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1975
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 30 octobre 1975, p. 11200 à 11202.
Subject
Water
Keyword
Freshwater pollution Pollution control Subsidy/incentive Environmental fees/charges
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret fixe les critères à prendre en considération pour la détermination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantité étant normalement déterminée par estimation forfaitaire et calculée en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité du redevable par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Pour les usages domestiques ou assimilés, l'assiette des redevances est déterminée en base à un arrêté qui fixe une quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, multipliée par la somme du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1964

Keyword: Water rights, Effluent waste water/discharge, Pollution control, River basin institution, Institution, Special fund, Authorization/permit, Groundwater, Servitude, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1996

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Standards, Effluent waste water/discharge, Environmental standards, Protection of environment

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 2001

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Standards

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 2004

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Standards

Source: FAO, FAOLEX