Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Legislation Date 1990 (1998) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Groundwater Potable water Water abstraction Water supply Authorization/permit Water charges Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Ce décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables porte la consultation des versions antérieures à partir du 30 juin 1990 et mis à jour au 27 janvier 1998. Il est composé par 47 articles divisés en 6 chapitres. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "eau potabilisable", "eau souterraine", "zones d'eaux potabilisables", "pollution", "prise d'eau", etc. (I); Réglementation des prises d'eau (II); Réglementation des prises d'eau potabilisables de surface contre la pollution (III); Surveillance de l'exécution du décret et police administrative; Sanctions (V); De la déclaration, du payement et du recouvrement de la redevance et de la contribution (VI). Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implemented by Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines. Legislation | Belgium | 1998 Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Subsidy/incentive, Special fund, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture. Legislation | Belgium | 2002 Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Zoning, Access-to-information, Fertilizers/nutrients, Inspection, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Water conservation zone, Potable water, Inspection, Pollution control Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraines et modifiant l'arrêté du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau de surface potabilisable et aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance. Legislation | Belgium | 2001 Keyword: Surface water, Groundwater, Zoning, Potable water, Water abstraction, Inspection Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. Legislation | Belgium | 2000 Keyword: Potable water, Water charges, Groundwater, Water abstraction Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement régional wallon relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine. Legislation | Belgium | 1991 (1995) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Water abstraction, Inspection, Zoning, Water conservation zone, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux prises d'eau de surface potabilisable et aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance. Legislation | Belgium | 1991 Keyword: Surface water, Water abstraction, Potable water, Zoning, Inspection, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. Legislation | Belgium | 1991 (2002) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Hazardous substances Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables Legislation | Belgium | 1995 (2002) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Subsidy/incentive, Freshwater resources management, Special fund Source: FAO, FAOLEX Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. Legislation | Belgium | 1993 Keyword: Potable water, Water abstraction, Water charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1). Legislation | Belgium | 2004 Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply Source: FAO, FAOLEX