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Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Legislation
Date
1990 (1998)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Groundwater Potable water Water abstraction Water supply Authorization/permit Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables porte la consultation des versions antérieures à partir du 30 juin 1990 et mis à jour au 27 janvier 1998. Il est composé par 47 articles divisés en 6 chapitres. La partie initiale définit certains termes comme, par exemple, "eau potabilisable", "eau souterraine", "zones d'eaux potabilisables", "pollution", "prise d'eau", etc. (I); Réglementation des prises d'eau (II); Réglementation des prises d'eau potabilisables de surface contre la pollution (III); Surveillance de l'exécution du décret et police administrative; Sanctions (V); De la déclaration, du payement et du recouvrement de la redevance et de la contribution (VI).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implemented by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines.

Legislation | Belgium | 1998

Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Subsidy/incentive, Special fund, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion durable de l'azote en agriculture.

Legislation | Belgium | 2002

Keyword: Pollution control, Agricultural land, Soil pollution/quality, Soil conservation/soil improvement, Zoning, Access-to-information, Fertilizers/nutrients, Inspection, Freshwater pollution, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement d'une zone de surveillance pour la protection des eaux de Spontin et environs.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Freshwater pollution, Groundwater, Water conservation zone, Potable water, Inspection, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraines et modifiant l'arrêté du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau de surface potabilisable et aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.

Legislation | Belgium | 2001

Keyword: Surface water, Groundwater, Zoning, Potable water, Water abstraction, Inspection

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Potable water, Water charges, Groundwater, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement régional wallon relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine.

Legislation | Belgium | 1991 (1995)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Water abstraction, Inspection, Zoning, Water conservation zone, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif aux prises d'eau de surface potabilisable et aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance.

Legislation | Belgium | 1991

Keyword: Surface water, Water abstraction, Potable water, Zoning, Inspection, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté de l'Exécutif régional wallon relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Legislation | Belgium | 1991 (2002)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables

Legislation | Belgium | 1995 (2002)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Potable water, Subsidy/incentive, Freshwater resources management, Special fund

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution.

Legislation | Belgium | 1993

Keyword: Potable water, Water abstraction, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau (1).

Legislation | Belgium | 2004

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Surface water, Potable water, Freshwater resources management, Water conservation zone, Water quality standards, Water supply

Source: FAO, FAOLEX