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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Water abstraction Water charges
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon est relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution. L’article 2 établit que la prise d’eau potabilisable est soumise à une redevance annuelle. Pour l'eau fournie à un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est déterminé au moyen d’instruments de mesure directe sur la prise d’eau. A défaut de ces moyens de mesure le volume auquel s'applique la redevance est le volume autorisé dans l'arrêté d'autorisation de prise d’eau. Pour l'eau qui n’est pas fournie par un réseau de distribution d'eau, le volume auquel s'applique la redevance est le volume d’eau mis en récipients. Le texte est formé par 11 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Legislation | Belgium | 1990 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable.

Legislation | Belgium | 2000

Keyword: Potable water, Water charges, Groundwater, Water abstraction

Source: FAO, FAOLEX