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Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
1995 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Potable water Subsidy/incentive Freshwater resources management Special fund
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté du Gouvernement wallon porte des dispositions relatives au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. L’article 3 établit que le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre. Le programme comprend : 1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, du présent arrêté; 2° l’évaluation du coût de chacune des actions envisagées; 3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l’ordonnancement des dépenses prévues. Le texte est formé par 9 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Legislation | Belgium | 1990 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX