Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1995 (2002) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Pollution control Freshwater pollution Potable water Subsidy/incentive Freshwater resources management Special fund Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté du Gouvernement wallon porte des dispositions relatives au financement de la gestion et de la protection des eaux potabilisables. L’article 3 établit que le financement des actions menées par la Région wallonne est arrêté chaque année avant le 30 juin par le Gouvernement sur la base d'un programme proposé par le Ministre. Le programme comprend : 1° la description et la justification, selon un ordre de priorités, des actions envisagées couvertes par le Fonds en vertu de l’article 2, paragraphe 1er, du présent arrêté; 2° l’évaluation du coût de chacune des actions envisagées; 3° la durée de mise en oeuvre des actions envisagées et l’ordonnancement des dépenses prévues. Le texte est formé par 9 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Legislation | Belgium | 1990 (1998) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control Source: FAO, FAOLEX