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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'établissement, la perception et le recouvrement de la redevance sur les prises d'eau potabilisable et de la contribution de prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable.

Country/Territory
Belgium
Territorial subdivision
Wallonie
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Potable water Water charges Groundwater Water abstraction
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le susdit arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2000 établit les redevances et les contributions sur les prises d'eau potabilisable et aussi sur le prélèvement sur les prises d'eau souterraine non potabilisable. Le texte est formé par 18 articles divisés en 4 chapitres.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées.

Legislation | Belgium | 1990 (1998)

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la redevance sur les prises d'eau potabilisable destinée à la distribution.

Legislation | Belgium | 1993

Keyword: Potable water, Water abstraction, Water charges

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau.

Legislation | Belgium | 2005

Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX