Arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines. Country/Territory Belgium Territorial subdivision Wallonie Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Original source Moniteur Belge nº 87, 6 mai 1998, p. 14391. Subject Water Keyword Freshwater pollution Groundwater Subsidy/incentive Special fund Pollution control Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Cet arrêté du Gouvernement wallon, relatif au financement de la gestion et de la protection des eaux souterraines, met en exécution le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables. Tout titulaire d'autorisation peut solliciter la prise en charge par le fonds pour la protection des eaux des actions qu'il entreprend en vue d'effectuer des missions visées à l'article 5, paragraphe 3, alinéa 3 du susdit décret. L'article 3 règle les détails de la demande de subvention. L'arrêté comprend 5 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Implements Décret sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisées. Legislation | Belgium | 1990 (1998) Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Groundwater, Potable water, Water abstraction, Water supply, Authorization/permit, Water charges Source: FAO, FAOLEX Repealed by Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Legislation | Belgium | 2005 Keyword: Institution, Surface water, Groundwater, Freshwater pollution, Basin/catchment/watershed, Potable water, Inland waters, Pollution control Source: FAO, FAOLEX