Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement.

Country/Territory: France
Document type: Regulation
Date: 2006
Source: FAO, FAOLEX
Original source: Journal officiel de la République française n° 295, 21 décembre 2006, p. 19273.

Subject: Water
Keyword: Authorization/permit Waterworks Water rights Freshwater pollution Pollution control
Geographical area: Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract: Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles peut être agréé par le ministère chargé de l'environnement un laboratoire qui effectue des analyses et des contrôles qui peuvent être prescrits en application du décret du 29 mars 1993 ou pour réaliser d'autres analyses, contrôles et évaluations qui peuvent être nécessaires pour l'application des articles L. 210 et suivants du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux. Cet agrément répond aux besoins: - de l'exercice des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche, des installations classées pour la protection de l'environnement et des immersions en mer; - du programme de surveillance prescrit à l'article L. 212-2-2 du code de l'environnement et plus généralement des dispositifs de surveillance des milieux aquatiques contribuant au système d'information sur l'eau; - de la vérification des éléments déclarés concourant à l'établissement des redevances et primes pour épuration par les agences de l'eau.
Full text: French

References - Legislation

Implements

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Legislation | France | 2008

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights, Freshwater pollution, Institution, Pollution control

Source: FAO, FAOLEX