Arrêté du 26 juillet 2007 portant création par la direction de l'eau d'un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyse dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement".

Subject

Water

Keyword

Authorization/permit Waterworks Water rights Freshwater quality/freshwater pollution Access-to-information Data collection/reporting Certification

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Un traitement automatisé d'informations nominatives et techniques dénommé "Agrément des laboratoires d'analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement" est mis en oeuvre au moyen d'un téléservice par la direction de l'eau. Ce téléservice est accessible sur l'internet.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX