Décret n° 2006-880 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques.

Subject

Water

Keyword

Authorization/permit Waterworks Water rights Freshwater quality/freshwater pollution

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Le présent décret modifie diverses dispositions du décret du 29 mars 1993 pour l'application de l'article L. 214 du code de l'environnement ou pour la prévention et la lutte contre la pollution des eaux et des milieux acquatiques.

Full text

French

References - Legislation

Amends

Décret nº 93-742 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993 | Repealed

Keyword: Authorization/permit, Waterworks, Water rights

Source: FAO, FAOLEX