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Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 299, 24 décembre 2004, p. 21929.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005, ainsi qu'il suit: 90 grammes de matières en suspension; 57 grammes de matières oxydables; 0,2 équitox de matières inhibitrices; 15 grammes d'azote réduit; 4 grammes de phosphore total; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif; 0,23 métox.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX