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Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

País/Territorio
Francia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1975
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République française, 30 octobre 1975, p. 11200 à 11202.
Materia
Agua
Palabra clave
Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Subvención/incentivo Tarifas/cánones relativos al medio ambiente
Área geográphica
Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Mediterráneo, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Ce décret fixe les critères à prendre en considération pour la détermination de l'assiette des redevances et des primes dues au titre de la détérioration des eaux, comme prévu à l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964. Pour les usages non domestiques de l'eau, les redevances sont assises sur la quantité de pollution produite un jour normal du mois de rejet maximal, cette quantité étant normalement déterminée par estimation forfaitaire et calculée en multipliant les grandeurs caractéristiques de l'activité du redevable par les coefficients spécifiques de pollution de cette activité. Les primes sont assises sur la quantité journalière de pollution dont l'apport au milieu naturel est supprimé ou évité. Pour les usages domestiques ou assimilés, l'assiette des redevances est déterminée en base à un arrêté qui fixe une quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, multipliée par la somme du nombre d'habitants agglomérés permanents et saisonniers.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 64-1245 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1964

Palabra clave: Derechos de agua, Efluente de aguas residuales/vertido, Control de la contaminación, Institución de cuenca, Institución, Fondo especial, Autorización/permiso, Aguas subterráneas, Servidumbre, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX

Implementado por

Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 1996

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Normas, Efluente de aguas residuales/vertido, Normas sobre calidad ambiental, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 2001

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX

Arrêté du 9 décembre 2004 pris en exécution de l'article 10, premier alinéa, du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislación | Francia | 2004

Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Normas

Fuente: FAO, FAOLEX