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Arrêté du 6 novembre 1996 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
1996
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 271, 21 novembre 1996, p. 16963.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Standards Effluent waste water/discharge Environmental standards Protection of environment
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret fixe la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1997.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX