Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 286, 9 décembre 2001, p. 19621.
Subject
Water
Keyword
Pollution control Freshwater pollution Standards
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002, ainsi qu'il suit: 90 grammes de matières en suspension; 57 grammes de matières oxydables; 0,2 équitox de matières inhibitrices; 15 grammes d'azote réduit; 4 grammes de phosphore total; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon actif; 0,23 métox.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX