Arrêté du 20 novembre 2001 pris en exécution de l'article 10, 1er alinéa du décret nº 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Subject

Water

Keyword

Pollution control Freshwater quality/freshwater pollution Standards

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Conformément aux dispositions de l'article 10, premier alinéa, du décret du 28 octobre 1975, la quantité de pollution journalière à prendre en compte pour chaque habitant est fixée, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002, ainsi qu'il suit: 90 grammes de matières en suspension; 57 grammes de matières oxydables; 0,2 équitox de matières inhibitrices; 15 grammes d'azote réduit; 4 grammes de phosphore total; 0,05 gramme de composés organohalogénés adsorbables sur charbon a

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 75-996 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifié du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

Legislation | France | 1975

Keyword: Freshwater quality/freshwater pollution, Pollution control, Subsidy/incentive, Environmental fees/charges

Source: FAO, FAOLEX