Décret nº 96-163 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Subject

Water

Keyword

Pollution control Freshwater pollution Water conservation zone Hazardous substances Effluent waste water/discharge Standards Fertilizers/nutrients

Geographical area

Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Ce décret porte dispositions relatives à la mise en oeuvre des programmes d'action en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d'origine agricole. Ces programmes comportent les mesures nécessaires à une bonne maîtrise de la fertilisation et à une gestion adaptée des terres agricoles en vue de limiter à un niveau admissible les fuites de composés azotés dans les eaux superficielles et souterraines. Les programmes sont arrêtés par le préfet et font l'objet de réexamen au moins tous les quatre ans. L'article 2 fixe la quantité maximale d'azote qui pourra être contenu dans les effluents d'élevage épandus: 210 kg et par an au terme du premier programme et 170 kg par hectare et par an au terme du suivant.

Full text

French

References - Legislation

Implements

Décret nº 93-1038 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 1993

Keyword: Freshwater pollution, Pollution control, Water conservation zone, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 4 mars 1996 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 1996

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Policy/planning, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Décret nº 2001-34 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Legislation | France | 2001

Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Water conservation zone, Hazardous substances, Effluent waste water/discharge, Standards, Fertilizers/nutrients

Source: FAO, FAOLEX