Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. Country/Territory Belgium Document type Regulation Date 1997 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Food quality control/food safety Vegetables/legumes Oils/oilseeds/fats Condiments/herbs/spices Toxicity/poisoning Standards Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Cet arrêté réglemente la fabrication et le commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes. D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "plantes", "plantes dangereuses", "préparation de plantes", "arômes", etc. L'article 2 établit qu'il est interdit de mettre dans le commerce en tant que denrées alimentaires ou composants incorporés à des denrées alimentaires, des plantes reprises dans la liste 1 des plantes dangereuses en annexe. L' Full text French Website www.just.fgov.be