Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety Vegetables/legumes Standards Packaging/labelling Toxicity/poisoning

Geographical area

Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe

Abstract

Entre autres, après l'article 5 de l'arrêté royal précité du 29 août 1997, un article 5bis est inséré, rédigé comme suit: «Art. 5bis. Dans l'étiquetage et dans la publicité pour des compléments alimentaires, il est interdit: 1° d'attribuer au produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d'une maladie et d'évoquer des propriétés similaires; 2° de mentionner ou de suggérer qu'un régime alimentaire équilibré et varié ne constitue pas une source suffisante de nutriments en général. En outre, on modifie les articles 1er, 4 et 5, ainsi que l’annexe. Le texte comprend 7 articles.

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Legislation | Belgium | 1997 (2017)

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Oils/oilseeds/fats, Condiments/herbs/spices, Toxicity/poisoning, Standards

Source: FAO, FAOLEX