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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Vegetables/legumes Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal modifie lárrêté royal du 29 août 1997 susvisé. En particulier, il modifie l’article 4 concernant la preuve de paiement d'une redevance par produit notifié au compte du Fonds budgétaire des matières premières. Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 15 mai 2003, les mots « Dans l'étiquetage et dans la publicité pour des compléments alimentaires » sont remplacés par les mots «Dans l'étiquetage, la présentation et la publicité pour des compléments alimentaires».

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Legislation | Belgium | 1997 (2017)

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Oils/oilseeds/fats, Condiments/herbs/spices, Toxicity/poisoning, Standards

Source: FAO, FAOLEX