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Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food additives Food quality control/food safety Nutrition Offences/penalties Packaging/labelling Authorization/permit Tax/levy Monitoring Toxicity/poisoning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cet arrêté, qui transpose partiellement la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, interdit la fabrication et/où la commercialisation de certaines plantes et champignons (repris dans les listes 1, 2 et e 3 en annexe du présent arrêté)en tant que denrées alimentaires ou composants incorporés à des denrées alimentaires. En certains cas spécifiés, la commercialisation des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs plantes qui sont reprises dans les listes 2 et 3 et qui répondent aux conditions et restrictions, reste sujet à la notification préalable, auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité Chaîne Alimentaire et Environnement, des données relatifs à certaines informations telles que la liste des ingrédients, l'étiquetage, l'engagement de procéder à des analyses fréquentes etc...

Full text
French
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Repeals

Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Legislation | Belgium | 1997 (2017)

Keyword: Food quality control/food safety, Vegetables/legumes, Oils/oilseeds/fats, Condiments/herbs/spices, Toxicity/poisoning, Standards

Source: FAO, FAOLEX