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Résultats de la recherche » Législation

Ordonnance sur les forêts (OFo).

Pays/Territoire
Suisse
Type du document
Règlement
Date
1992 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Recueil officiel des lois fédérales nº 49, 22 décembre 1992, p. 2538 à 2563.
Sujet
Forêts, Plantes cultivées
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Subvention/incitation Crédit Défrichement Politique/planification Service forestier/agents forestiers Agro-foresterie Mesures de protection des forêts Commerce international Pâturage Bois Coupe de bois/exploitation forestière Matériel de reproduction/semences Pastoralisme Protection des végétaux Engrais/nutriments Pesticides Production végétale
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993, à l'exception des articles 60 à 64 et 67, lettre f. Les articles 60 à 64 et 67, lettre f, entrent en vigueur le 1er janvier 1994.
Résumé

La présente ordonnance a été prise en application de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts, dont elle complète les dispositions quant à la définition de la forêt (chap. 1), la protection des forêts (chap. 2 et 3), l'entretien et l'exploitation de la forêt (chap. 4), la formation professionnelle (chap. 5), les aides financières (chap. 6) et les crédits d'investissement (chap. 7). Au titre des définitions, l'ordonnance habilite les cantons à préciser les valeurs requises, en termes de dimension et d'âge des peuplements, pour qu'une surface boisée soit reconnue comme forêt. Elle définit également les pâturages boisés comme étant des surfaces où alternent, sous forme de mosaïque, des peuplements boisés et des pâturages sans couvert, qui servent tant à la production animale qu'à l'économie forestière. Au regard des dispositions à prendre en matière de protection de la forêt, l'ordonnance assujettit le défrichement à une autorisation, dont elle fixe les conditions et détermine la procédure. Elle impose une compensation du défrichement, qui s'effectue généralement en nature et dans la même région, mais qui peut exceptionnellement consister dans le paiement d'une taxe. D'autres mesures protectrices sont prescrites, comme l'interdiction des manifestations organisées avec des véhicules à moteur en forêt et sur les routes forestières, ou la mise en place de services d'alerte pour la protection des populations et des biens contre les catastrophes naturelles. Dans le domaine de l'entretien et de l'exploitation, l'ordonnance édicte des règles concernant en particulier: (i) la gestion de la forêt: établissement de documents de planification forestière, types de mesures sylvicoles à prendre, modalités de la coupe rase; (ii) le matériel forestier de reproduction: sélection, contrôle, approvisionnement, importation et exportation; (iii) l'utilisation des substances dangereuses: autorisations requises pour l'usage des produits phytosanitaires et des engrais; (iv) les dégâts aux forêts: mesures de prévention des risques et de réparation des dommages.

Texte intégral
Français
Site web
www.admin.ch

Références - Législation

Implemente

Loi fédérale sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo).

Législation | Suisse | 1991 (2017)

Mot clé: Loi-cadre, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Coupe de bois/exploitation forestière, Bois, Forêt récréative

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Swiss National Forest Programme (Swiss NFP) - Action Programme 2004–2015.

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Développement agricole, Agro-foresterie, Patrimoine culturel, Lutte contre la pollution, Planification territoriale, Utilisation durable, Financement, Gouvernance, Service forestier/agents forestiers, Institution, Mesures de protection des forêts, Bois, Gestion forestière/conservation des forêts, Procédures judiciaires/procédures administratives, Changement de climat, Recherche, Forêt récréative, Préservation de l'écosystème, Collectivité locale, Entité non-gouvernementale, Forêt publique, Forêt privée, Biodiversité, Protection de l'habitat, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Regulations on forest determination proceedings.

Législation | Suisse | 1996

Mot clé: Forêt publique, Forêt privée, Service forestier/agents forestiers, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Forests Act (Federal Forestry Implementing Law).

Législation | Suisse | 1998 (2012)

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Forêt publique, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Matériel de reproduction/semences

Source: FAO, FAOLEX

Introductory Law relating to the Federal Forestry Act.

Législation | Suisse | 1995 (2014)

Mot clé: Forêt publique, Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Service forestier/agents forestiers, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant les subventions cantonales aux forêts et à la protection contre les catastrophes naturelles.

Législation | Suisse | 2004

Mot clé: Subvention/incitation, Forêt publique, Gestion forestière/conservation des forêts, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant création d’un fonds d’investissement forestier.

Législation | Suisse | 1995 (2002)

Mot clé: Fonds spécial, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Bois, Coupe de bois/exploitation forestière, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Forestry Ordinance.

Législation | Suisse | 1997 (2012)

Mot clé: Mesures de protection des forêts, Gestion forestière/conservation des forêts, Défrichement, Recherche, Service forestier/agents forestiers, Préservation de l'écosystème, Forêt récréative, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Implementing Regulation on Fund for ecological compensation for land clearing.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Fonds spécial, Défrichement, Forêt privée, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX

Ordonnance concernant la lutte contre le bostryche.

Législation | Suisse | 2005

Mot clé: Service forestier/agents forestiers, Boisement/reboisement, Parasites/maladies, Subvention/incitation, Inspection, Mise en application, Infractions/sanctions, Gestion forestière/conservation des forêts

Source: FAO, FAOLEX

Cantonal Forestry Law

Législation | Suisse | 2016

Mot clé: Législation de base, Biodiversité, Gestion forestière/conservation des forêts, Essence forestière, Gouvernance, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Boisement/reboisement, Forêt privée

Source: FAO, FAOLEX

Loi forestière (LVLFO)

Législation | Suisse | 2012

Mot clé: Gestion forestière/conservation des forêts, Mesures de protection des forêts, Préservation de l'écosystème, Utilisation durable, Érosion, Risques, Changement de climat, Collectivité locale

Source: FAO, FAOLEX